[vc_row][vc_column]\n\t
\u00e0 la demande de la SAS Domaines Rollan de By.
\nSAS Domaines Rollan de By dont le si\u00e8ge social est sis 18 route de By \u2013 333340 B\u00e9gadan \u2013 France
\nT\u00e9l. : 05.56.41.58.59 \u2013 Fax : 05.56.41.37.82 – email : infos@rollandeby.com
\nN\u00b0 Siret : 352 565 519 00019 \u2013 APE : 0121Z
\nN\u00b0 Accises : FR 093346E0101 \u2013 N\u00b0 TVA Intracommunautaire : FR 33 352 565 519
\nDomiciliation bancaire : Cr\u00e9dit Agricole Aquitaine<\/p>\n
[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Application des CGV” tab_id=”application-des-CGV”][vc_column_text]2.1. Objet des CGV
\nLes CGV sont applicables exclusivement \u00e0 la vente en ligne des produits de la soci\u00e9t\u00e9 SAS Domaines Rollan de By sur le site www.domaines-rollandeby.com dont l\u2019acc\u00e8s est libre et gratuit \u00e0 tout internaute.<\/p>\n
2.2. Domaine d\u2019application des CGV
\nLes CGV r\u00e9gissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la soci\u00e9t\u00e9 SAS Domaines Rollan de By aux acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs (ci-apr\u00e8s, les consommateurs) et constituent les documents contractuels opposables aux parties, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et sont non contractuels.
\nLes CGV sont exclusivement applicables aux produits livr\u00e9s aux consommateurs \u00e9tablis en France m\u00e9tropolitaine, Corse comprise.
\nLes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es ainsi que l\u2019ensemble des informations contractuelles mentionn\u00e9es sur le site en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n
2.3. Disponibilit\u00e9 et opposabilit\u00e9 des CGV
\nLes CGV sont mises \u00e0 la disposition des consommateurs sur le site de la boutique des Domaines Rollan de By via le lien hypertexte \u00ab Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb, o\u00f9 elles sont directement consultables ; elles peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande du consommateur par t\u00e9l\u00e9phone, courrier \u00e9lectronique ou courrier postal.
\nLes CGV sont opposables au consommateur qui reconna\u00eet, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande.
\nLa validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par l\u2019acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par la SAS Domaines Rollan de By conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1369-4 du Code civil.<\/p>\n
2.4. Modification des CGV
\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS Domaines Rollan de By se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses CGV \u00e0 tout moment.
\nEn cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux contrats conclus ult\u00e9rieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n
2.5. Clauses des CGV
\nLa nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une clause impulsive et d\u00e9terminante ayant amen\u00e9 l\u2019une des parties \u00e0 conclure le contrat de vente.
\nL\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des CGV par la SAS Domaines Rollan de By ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produire leurs effets.
\n[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Protection des mineurs” tab_id=”protection-des-mineurs”][vc_column_text]L\u2019acheteur s\u2019engage, en validant sa commande et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes, \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Produits \u2013 les vins” tab_id=”produits\u2013les-vins”][vc_column_text]4.1 Caract\u00e9ristiques
\nLes vins offerts \u00e0 la vente pr\u00e9sent\u00e9s sur le site font chacun l\u2019objet d\u2019un descriptif accessible sur le site des Domaines Rollan de By en cliquant sur chaque vin ; ce descriptif mentionne les caract\u00e9ristiques essentielles du produit au sens de l\u2019article L. 111-1 du Code de la consommation.
\nLes photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.<\/p>\n
4.2. Conformit\u00e9
\nLes produits sont conformes aux prescriptions du droit fran\u00e7ais en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le march\u00e9.<\/p>\n
4.3 Dur\u00e9e de l\u2019offre
\nLes offres de vente en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le site sont valables, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de dur\u00e9e particuli\u00e8re, tant que les produits figurent dans le catalogue \u00e9lectronique et dans la limite des stocks disponibles.
\n[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Prix” tab_id=”prix”][vc_column_text]5.1. Prix de vente<\/u><\/p>\n
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.<\/p>\n
Les prix de vente, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqu\u00e9s, pour chacun des produits figurant dans le catalogue \u00e9lectronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.<\/p>\n
Les frais de livraison et de transport seront indiqu\u00e9s aux consommateurs avant la validation de la commande et seront factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Le montant total d\u00fb par le consommateur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de commande.<\/p>\n
5.1.1. Modification de prix<\/u><\/p>\n
Les Domaines Rollan de By se r\u00e9serve le droit de modifier leurs prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant au consommateur l\u2019application du prix en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n
5.1.2. Offres promotionnelles<\/u><\/p>\n
En cas de promotion, la SAS Domaines Rollan de By s\u2019engage \u00e0 appliquer le prix promotionnel \u00e0 toute commande pass\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la promotion.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Commander” tab_id=”commander”][vc_column_text]6.1. Comment commander\u00a0?<\/u><\/p>\n
6.1.1. Sur site<\/u><\/p>\n
Choisir ses produits, les ajouter au panier. Se rendre dans le panier, v\u00e9rifier que les informations sont exactes, choisir son mode de livraison et son mode de paiement puis valider. Se connecter \u00e0 son compte ou s\u2019en cr\u00e9er un, puis proc\u00e9der au paiement.<\/p>\n
6.1.3. Par t\u00e9l\u00e9phone<\/u><\/p>\n
Vous pouvez \u00e9galement nous joindre au 05.56.41.58.59 pour commander.<\/p>\n
6.2. Modification de commande<\/u><\/p>\n
Toute modification de commande par l\u2019acheteur apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l\u2019acceptation de la SAS Domaines Rollan de By.<\/p>\n
La SAS Domaines Rollan de By se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter au produit command\u00e9 les modifications qui sont li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution technique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.<\/p>\n
6.3. Validation de la commande<\/u><\/p>\n
La SAS Domaines Rollan de By se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes et, plus particuli\u00e8rement, si les quantit\u00e9s de produits command\u00e9s sont anormalement \u00e9lev\u00e9es pour des acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n
Suite \u00e0 votre commande sur le site www.boutique-rollandeby.com, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. La validation de votre commande par nos services d\u00e9clenche automatiquement sa pr\u00e9paration.<\/p>\n
6.4. Indisponibilit\u00e9 du produit<\/u><\/p>\n
Si les produits command\u00e9s sont indisponibles \u00e0 la livraison, la SAS Domaines Rollan de By en informe imm\u00e9diatement le consommateur et peut lui proposer un produit d\u2019une qualit\u00e9 et d\u2019un prix \u00e9quivalent.<\/p>\n
6.5. Archivage des donn\u00e9es<\/u><\/p>\n
L\u2019archivage des communications et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1348 du Code civil.<\/p>\n
Ces communications et factures peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Paiement” tab_id=”paiement”][vc_column_text]Les produits command\u00e9s sont payables en totalit\u00e9 \u00e0 la commande et en euros.
\nUne facture exprim\u00e9e en Euros TTC sera \u00e9mise par la SAS Domaines Rollan de By et envoy\u00e9e au client \u00e0 l\u2019adresse de facturation indiqu\u00e9e ou par email.<\/p>\n
En cas de non paiement ou de refus d\u2019autorisation de paiement de la part des organismes accr\u00e9dit\u00e9s, la SAS Domaines Rollan de By se r\u00e9serve le droit de refuser une commande.<\/p>\n
7.1. Moyens et modalit\u00e9s de paiement<\/u><\/p>\n
Le paiement s\u2019effectue imm\u00e9diatement \u00e0 la commande.<\/p>\n
7.1. Sur site<\/u><\/p>\n 7.2. S\u00e9curisation du paiement<\/u><\/p>\n Domiciliation bancaire : Cr\u00e9dit Agricole Aquitaine<\/p>\n 8. R\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n 8.1. Motifs de r\u00e9tractation<\/u><\/p>\n L\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation\u00a0de sept (7) jours francs pour les biens (\u00e0 compter de la r\u00e9ception) et pour les services (\u00e0 compter de l\u2019acceptation de l\u2019offre) pour faire retour du produit au vendeur. L\u2019acheteur peut demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9 sous r\u00e9serve de l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel et de son emballage, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.<\/p>\n 8.2. Proc\u00e9dure de r\u00e9tractation \/ remboursement<\/u><\/p>\n Conform\u00e9ment aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de sept (7) jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des produits, sans avoir justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>\n Les r\u00e9clamations ne sont admises que dans un d\u00e9lai de huit (8) jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n Pour annuler sa commande dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de sept (7) jours ouvr\u00e9s, l\u2019acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d\u2019origine en avertissant SAS Domaines Rollan de By par courrier ou par e-mail \u00e0 infos@rollandeby.com.<\/p>\n SAS Domaines Rollan de By n\u2019accepte plus aucun retour un (1) mois apr\u00e8s exp\u00e9dition de la marchandise. Le remboursement du paiement sera effectu\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais apr\u00e8s la r\u00e9ception de la marchandise retourn\u00e9e.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Livraison” tab_id=”livraison”][vc_column_text]9.1. Lieu de livraison<\/u><\/p>\n Livraison en France m\u00e9tropolitaine exclusivement. Pour toute exp\u00e9dition en Europe nous consulter : infos@rollandeby.com.<\/p>\n 9.2. D\u00e9lais et frais de livraison<\/u><\/p>\n Le d\u00e9lai de livraison peut varier en fonction de la distance, de trois (3) \u00e0 trente (30) jours. Cela d\u00e9pend du prestataire de livraison. SAS Domaines Rollan de By n\u2019est en aucun cas responsable des retards.<\/p>\n De convention expresse, SAS Domaines Rollan de By se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la facture, le client ayant cependant d\u00e8s sa mise \u00e0 disposition la garde des produits faisant l\u2019objet de la facture.<\/p>\n 9.3. Retard de livraisons<\/u><\/p>\n Un retard, m\u00eame important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019aucune sorte.<\/p>\n 9.4.\u00a0Modalit\u00e9s de livraison<\/u><\/p>\n Nos envois sont assur\u00e9s par des prestataires externes, notamment Transport Heppner.<\/p>\n 9.5. D\u00e9faut de livraison<\/u><\/p>\n Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, des r\u00e9serves doivent \u00eatre formul\u00e9es sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison du transporteur et \u00eatre confirm\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n Notre garantie est strictement limit\u00e9e au remplacement dans un d\u00e9lai normal ou au remboursement \u00e0 notre choix des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses ou non conformes, apr\u00e8s examen par nos soins. Le remplacement \u00e9ventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus \u00e0 r\u00e9gler nos factures. Seule pourra \u00eatre retenue la valeur des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses ou non conformes. Toute d\u00e9duction effectu\u00e9e sur nos factures pour une raison quelconque est d\u00e9ductible de notre chiffre d\u2019affaires et entra\u00eene une r\u00e9duction proportionnelle du montant de la TVA.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Gestion de vos donn\u00e9es personnelles” tab_id=”gestion-de-vos-donnees-personnelles”][vc_column_text]10.1. Collecte et exploitation des donn\u00e9es<\/u><\/p>\n La collecte des donn\u00e9es nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers client\u00e8le et leur diffusion \u00e0 des tiers charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution et du paiement des commandes, est subordonn\u00e9e au consentement de la personne concern\u00e9e. 10.2. Droit d\u2019acc\u00e8s de modification ou suppression de vos donn\u00e9es<\/u><\/p>\n Le consommateur dispose \u00e0 tout moment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles le concernant.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Gestion des litiges et contact” tab_id=”gestion-des-litiges-et-contact”][vc_column_text]<\/p>\n 11.1. D\u00e9faut de livraison\u00a0<\/u><\/p>\n Proc\u00e9dure\u00a0:<\/strong><\/p>\n Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, des r\u00e9serves doivent \u00eatre formul\u00e9es sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison du transporteur et \u00eatre confirm\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l\u2019exp\u00e9diteur \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: SAS Domaines Rollan de By \u2013 18 route de By \u2013 33340 B\u00e9gadan \u2013 France.<\/p>\n Notre garantie est strictement limit\u00e9e au remplacement dans un d\u00e9lai normal ou au remboursement \u00e0 notre choix des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses ou non conformes, apr\u00e8s examen par nos soins.<\/p>\n Le remplacement \u00e9ventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus \u00e0 r\u00e9gler nos factures. Seule pourra \u00eatre retenue la valeur des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses ou non conformes. Toute d\u00e9duction effectu\u00e9e sur nos factures pour une raison quelconque est d\u00e9ductible de notre chiffre d\u2019affaires et entra\u00eene une r\u00e9duction proportionnelle du montant de la TVA.<\/p>\n Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre au 05.56.41.58.59 du Lundi au Vendredi de 8h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00 ou nous envoyer un mail \u00e0 infos@rollandeby.com<\/p>\n 11.2. Tout autre litige<\/u><\/p>\n Les litiges seront soumis au tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n SAS Domaines Rollan de By \u2013 Capital 5 000 000\u20ac \u2013\u00a0N\u00b0 Siret :\u00a0352 565 519 00019\u00a0\u2013 APE :\u00a00121Z \u2013\u00a0\u00a0N\u00b0 TVA Intracommunautaire : FR 33 352 565 519<\/p>\n Pour toute question, contactez-nous de 9h \u00e0 17h30 au 05 56 41 58 59. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans r\u00e9serves, acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent, en toute hypoth\u00e8se, sur les dispositions contraires \u00e9manant de l\u2019acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e r\u00e9voqu\u00e9e par le contrat qui le lierait \u00e0 nous.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Garanties” tab_id=”garanties”][vc_column_text]12.1 Garanties l\u00e9gales<\/u><\/p>\n Tous les produits fournis par le vendeur professionnel b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 211-4 \u00e0 L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil. Article L211-4 Code de la consommation fran\u00e7aise Article L211-5 Code de la consommation 1 \u2013 Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n 2 \u2013 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n Article 1641 Code civil fran\u00e7ais Article 1648 alin\u00e9a 1er Code civil 12.2. Loi applicable aux garanties<\/u><\/p>\n La loi fran\u00e7aise applicable au contrat en vertu de l\u2019article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99\/44\/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle” tab_id=”propriete-intellectuelle”][vc_column_text]Les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le pr\u00e9sent site, qu\u2019ils soient visuels ou sonores sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019\u00e9diteur, et sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques et le droit des brevets.\n
\nLe traitement des donn\u00e9es nominatives, qui sont conserv\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur aux seules fins d\u2019une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission nationale Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n
\nAu titre de ces garanties, le vendeur professionnel s\u2019engage, au choix du consommateur, \u00e0 lui rembourser ou \u00e0 lui \u00e9changer les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 sa commande.<\/p>\n
\nLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
\nPour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n\n
\nLe vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n
\nL\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n
\nToute reproduction et toute diffusion de ces \u00e9l\u00e9ments, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9diteur, exposent les contrevenants \u00e0 des poursuites judiciaires.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"